Presque partout dans le monde, toute personne disposant d'un emploi est contrainte de payer des impôts. Il n'en est pas du moins pour l'Europe. Les impôts sont devenus pour certains des charges importantes impactant négativement leur budget. C'est la raison pour laquelle, de plus en plus de personnes souhaitent devenir un loueur en meublé professionnel. Ce secteur offre de nombreux avantages entre autres les avantages fiscaux surtout pour l'option de la location non professionnelle. Envie d'en savoir plus à propos du statut du loueur en meublé non professionnel (lmnp) ? Envie de connaître tous les avantages qui s'offrent à vous si vous optez pour ce statut ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article.
Différence entre LMP et location meublée non professionnelle
Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, vous avez le choix entre 2 options : la location professionnelle et la location non professionnelle. Dans le cadre d'un statut de location en meublé professionnel ou LMP, tout loueur doit avant tout être inscrit dans le registre du commerce et des sociétés ou RCS. Ensuite, les recettes qu'il disposera suite à la location doivent excéder les revenus professionnels du foyer. Ceci dit, ces recettes doivent excéder les 23.000 euros. Si le loueur ne remplit pas ces conditions, il sera classé dans la catégorie du loueur en meublé non professionnel. L'avantage avec un LMP, c'est que le loueur gagnera des bénéfices en matière de plus-value immobilière qui sera affranchie, de déficit sur le revenu global, d'une meilleure couverture sociale et d'un affranchissement de l'impôt sur la fortune immobilière.
Par contre, il s'agit d'une location meublée non professionnelle, lorsque le loueur, qu'il soit particulier ou non, fera l'acquisition d'un immobilier et l'utilisera comme une résidence de service. L'immobilier en question peut être neuf ou ancien. Et, en dehors des appartements classiques, il existe 4 types de résidence qui entrent dans le cadre d'une location non professionnelle à savoir : la résidence étudiant, la résidence de tourisme, la résidence d'affaires et la résidence senior. C'est l'option la plus avantageuse si vous souhaitez réduire vos impôts. Le fait est que, si vous avez eu recours à un emprunt pour la réalisation de ce projet de location immobilier, le taux d'intérêt sera réduit et vous bénéficierez également d'un amortissement de votre investissement principal sur un délai de 30 ans et plus. Dans ce cas, vos recettes seront nettement réduites. Dans le cas contraire, vous allez pouvoir récupérer environ 25 % du prix d'achat.
Comment payer moins d'impôts avec un statut location meublée non professionnelle
À l'instar du statut LMP, opter pour une location meublée non professionnelle vous permettra d'avoir un avantage sur la fiscalité et ainsi vous n'aurez plus à payer des impôts avec une somme colossale. La raison est qu'issu de la loi fiscale de 2009, le loyer que vous percevrez suite à la location non professionnelle sera considéré comme étant des bénéfices commerciaux ou industriels. Vous aurez donc la possibilité de choisir entre 2 régimes d'imposition : le régime d'imposition microbic et le régime d'imposition réel.
- Le régime microbic ou la déclaration classique : si vous choisissez cette option, vous disposerez d'un rabattement de 50 % sur votre revenu foncier. C'est-à-dire que la somme que versera votre exploitant sera calculée à partir d'un abattement de 50 %. Certaines fois, cet abattement pourra être calculé à 71 % et dans le cadre d'une location vide, il sera de 30 %.
- Le régime Bic réel ou la déclaration au réel : si vous optez pour cette option, vous serez considéré comme étant une entreprise. Ceci dit, tous vos frais et charges seront considérés dans cette déclaration et seront déduits de votre revenu locatif. Exemple les frais de charge, les intérêts du prêt, les coûts de travaux et d'entretien ; les amortissements des biens mobiliers, les taxes foncières, etc. Ce qu'il est tout aussi important de savoir c'est que, dans le cas d'un déficit, vous aurez l'opportunité de ne pas payer d'impôt et le déficit en question sera reporté sur une période de 9 ans.
Les avantages du statut en location meublée non professionnelle
Entre autres les privilèges fiscaux, si vous choisissez le statut de loueur meublé non professionnel, vous bénéficierez de nombreux autres avantages comme :
La flexibilité du statut : par rapport au statut LMP, ici les démarches seront bien plus simples. Votre nom suffira pour exercer cette activité. Ensuite, vous devez remplir et envoyer le formulaire POI en guise de déclaration de début de votre activité en tant que loueur non professionnel. Dans le cas où vous souhaitez reprendre votre bien immobilier pour usage personnel, le statut est flexible. Ceci dit, vous n'êtes pas soumis à des contrats vous obligeants à garder votre activité si ce n'est le contrat de bail. Néanmoins, vous pouvez procéder à un arrangement avec votre locataire et donner un préavis.
Un contrat de bail délégué : si vous souhaitez louer votre bien immobilier en tant que résidence de tourisme ou services, vous pouvez signer un contrat de bail commercial avec votre exploitant et ce dernier se chargera de la gestion de votre investissement locatif c'est-à-dire de la recherche des locataires à la réparation de tout les travaux d'aménagement.
Un placement plus sécurisé : ce statut vous garantira un placement plus sécurisé. Même en période de crise, vous aurez l'occasion de diversifier votre patrimoine et disposer d'un revenu ainsi qu'une bonne maîtrise des charges liées à votre bien immobilier sur le long terme.
Enfin, par rapport à une location à nu, vous allez pouvoir percevoir des loyers nettement supérieurs (environ 15 à 30 %).
Les conditions à remplir pour devenir un loueur en meublé non professionnel
Évidemment, pour pouvoir bénéficier de ce statut, vous devez avant tout entrer en possession d'un bien immobilier ; l'équiper avec des meubles comme des lits comprenant des couvertures et des draps, les rideaux, des plaques de cuisson, un four, un réfrigérateur, tous les divers ustensiles de cuisine, des luminaires, les tables, les sièges et les matériels d'entretien ménager. ; déclarer le statut au centre des impôts ; choisir le régime d'imposition et enfin plafonner le loyer à moins de 23000 euros/an. Il est important de savoir que si vous décidez de louer votre bien immobilier en tant que résidence de service, vous devez proposer au minimum 4 services para-hôtelier entre autres le service de gardiennage, le service d'entretien, le service d'étages et les petits déjeuners. N'oubliez pas non plus de noter que les biens immobiliers qu'il s'agisse de résidence étudiante, tourisme, service ou senior, doivent être soumis à un contrat de bail commercial pour 8 ans et plus.